Exigence d’admissibilité

Pour être admis, il faut répondre aux deux exigences suivantes :

1. Être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante, et être limitée dans l’accomplissement de ses activités normales ;
2. Avoir sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité :

   Incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni ;

   Incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui ;

   Incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier ;

   Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres ;

   Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois cette incapacité ne peut à elle seule être seul retenue pour fins d’admission ;